Les donations et les avancements d’hoirie font partie intégrante d’une planification successorale à long terme. Si les droits d’habitation et les usufruits sont courants, la conversion d’un usufruit traditionnel en usufruit restreint au rendement est moins connue. Elle convient aux parents qui possèdent des biens immobiliers de rendement, des entreprises familiales, des portefeuilles de titres importants ou des collections d’art qu’ils souhaitent transférer à leurs enfants de leur vivant, tout en continuant à en tirer un revenu passif. Cet article traite des cas dans lesquels l’usufruit de rendement est avantageux et des éléments à prendre en compte lors de sa mise en œuvre.

Avec l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises du 22 décembre 2023¹, la Suisse a introduit la mise en œuvre de l’imposition minimale mondiale (Pilier Deux du projet BEPS) au 1^er janvier 2024, franchissant ainsi un pas décisif vers une imposition des entreprises harmonisée à l’échelon international. L’ordonnance se réfère directement aux règles globales GloBE² de l’OCDE, qui prévoient un taux d’imposition minimum de 15% pour les groupes d’entreprises multinationaux affichant un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros. Tandis que les principes du concept du Pilier Deux sont largement connus, les entreprises rencontrent plusieurs défis pratiques lors de sa mise en œuvre. À titre d’exemple, les exigences concernant la présentation des comptes, le volume de collecte des données nécessaires et les processus de compliance relatifs aux déclarations internationales et locales d’impôt minimum complètes peuvent se révéler plus complexes que prévu pour les groupes suisses concernés.